Conditions générales d'utilisation
Les CGV d'Cool Parking
La société Cool Parking (ci-après « Cool Parking ») propose un service de réservation de places de parking et de transport en navette (ci-après le « Service »), par l’intermédiaire de son site Internet (ci-après le « Site Internet »).
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les réservations de Service (ci-après la «Réservation») effectuées par le client, personne physique, professionnel ou consommateur, majeure et ayant la capacité de contracter (ci-après le « Client »), auprès d‘Cool Parking par l’intermédiaire du Site Internet.
Toute Réservation effectuée par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux CGV. Aucune condition particulière - conditions d’achat du Client, stipulation imprimée sur sa Réservation ou sa correspondance - ne peut, sauf acceptation formelle, préalable et écrite d’Cool Parking, prévaloir sur les présentes CGV.
Le Client est informé que les véhicules hors gabarit (longueur supérieure à 5 mètres et/ou largeur supérieure à 2 mètres) ne sont pas acceptés.
1. LE SERVICE
Le Service proposé par Cool Parking comprend la location d’une ou plusieurs places de parking dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après, et la mise à disposition d’un service de navette dans les conditions précisées à l’article 5 ci-après. Le Service est proposé à tout Client, qu’il dispose ou non d’un compte client (ci-après le «Compte client »).
2. RESERVATIONS
La Réservation passée par le Client ne sera considérée comme étant ferme et définitive que lorsque les étapes suivantes auront été cumulativement et successivement respectées.
2.1. Identification / inscription
Pour effectuer une Réservation, le Client, s’il a un Compte client peut procéder à sa réservation par l’intermédiaire de son Compte client, et s’il n’a pas de Compte client, doit renseigner les champs obligatoires qui lui seront proposés.
2.2.1. Si le Client a un Compte client ou s’il souhaite créer un Compte client
2.2.1.1. Pour effectuer une Réservation, le Client qui a déjà un Compte client devra s’identifier à l’aide de l’identifiant et du mot de passe qui lui ont été précédemment communiqués lors de la création de son Compte client.
2.2.1.2. Le Client qui n’a pas encore de Compte client mais qui souhaite en créer un, devra renseigner les champs qui lui sont proposés ; la création de son Compte client sera validée uniquement si les champs obligatoires ont été renseignés. Une fois les informations renseignées et validées, le Client recevra, sur l’adresse électronique qu’il aura communiquée, un mail d’Cool Parking confirmant la création de son Compte client et lui adressera ses données d’identification (identifiant et mot de passe) qu’il devra conserver et qu’il pourra modifier comme il le souhaite.
2.2.1.3. Le Client qui dispose d’un Compte client est responsable de l’utilisation de son Compte Client. Toute connexion, Réservation(s) ou transmission de données effectuées à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par le Client et sous son entière responsabilité.
En cas de manquement par le Client aux CGV, Cool Parking se réserve le droit de procéder à la suppression du Compte client, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure envoyée au Client par courrier électronique restée infructueuse pendant quarante-huit (48) heures à compter de son envoi.
2.2.2. Si le Client n’a pas de Compte client et ne souhaite pas créer de Compte client
Pour effectuer une Réservation, le Client qui n’a pas de Compte client et qui ne souhaite pas créer de Compte client, devra renseigner les champs qui lui sont proposés ; la Réservation ne pourra pas être validée si les champs obligatoires ne sont pas renseignés. Une fois les informations renseignées et validées, le Client recevra, sur l’adresse électronique qu’il aura communiquée, un mail d’Cool Parking confirmant la prise en compte de la demande de Réservation et lui adressera [ou confirmera] ses données d’identification (identifiant et mot de passe).
2.2.3. L’adresse électronique fournie par le Client sera celle utilisée par Cool Parking pour communiquer avec lui. Le Client devra informer Cool Parking de tout changement d’adresse électronique et devra s’assurer du bon fonctionnement de cette adresse électronique. A défaut d’information ou de notification contraire, l’adresse électronique du Client est considérée comme valable et tout mail adressé par Cool Parking sur cette adresse électronique sera considéré comme ayant été reçu par le Client.
2.2.4. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte client et/ou lors de son identification.
Une utilisation du Site Internet frauduleuse ou qui contreviendrait aux CGV pourra entraîner le refus par Cool Parking, à tout moment, de l’accès au Service proposé, quand bien même Cool Parking aurait confirmé la Réservation, sans préjudice de toute poursuite offerte à Cool Parking devant les juridictions compétentes.
2.2. Choix des dates et heures de réservation et fixation du rendez-vous avec Cool Parking
2.2.1. Le Client indiquera dans la rubrique « Réservez votre place de parking », les dates et heures de début de stationnement et de fin de stationnement choisies.
L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il lui est recommandé de prévoir, (i) conformément aux indications habituelles des compagnies aériennes et/ou agences de voyages, d’arriver aux aérogares deux (2) heures avant l’horaire du début d’embarquement pour les vols internationaux, (ii) une (1) heure pour les vols nationaux , (iii) le temps de trajet de la navette depuis le parking jusqu’à l’aérogare qui est de l’ordre de dix (10) minutes et (v) le temps nécessaire à la dépose du véhicule comme précisé à l’article 4.2. Ci-après.
2.2.2. Pour la dépose du véhicule par le Client, un rendez-vous est fixé entre le Client et Cool Parking et confirmé lors de la confirmation de la Réservation à l’adresse d’Cool Parking au 2 Avenue d’Amsterdam, 69720 Saint Laurent de Mûre.
2.3. Confirmation de la Réservation par Cool Parking
2.3.1. Une fois la Commande ferme réceptionnée par Cool Parking, le Client procède au règlement de sa Commande dans les conditions définies à l’article 6 ci-après; la Réservation sera alors définitivement confirmée par l’envoi par Cool Parking au Client, par courrier électronique, d’une confirmation de Commande avec le récapitulatif des jours réservés et des date, heure et lieu du rendez-vous.
2.5.2. Toute demande de modification de la Réservation après confirmation de la Réservation par Cool Parking est soumise à l’accord préalable, express et écrit d’Cool Parking.
3. DROIT DE RETRACTATION
Le Client, s’il est une personne physique non professionnelle, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation, conformément aux prescriptions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de la Réservation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toutefois et conformément à l’article L. 121-20-2 1°) du Code de la consommation, le Client ne peut faire usage de ce droit de rétractation si le Service (mise à disposition du parking et transport par navette) a commencé avant la fin du délai de sept (7) jours francs à compter de la confirmation de la Commande.
Pour assurer un traitement rapide dans le cas d'une rétractation dans ce délai, le Client peut le signaler auprès du service client d’Cool Parking sur le Site Internet.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Cool Parking rembourse le Client dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Le Client est remboursé par un crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée), ou par chèque, à la discrétion d’Cool Parking.
3.1. Lors de la Réservation, une assurance « annulation » est proposée au Client. Celle-ci donne la possibilité au Client d’annuler, sans frais, sa Réservation jusqu’à 24H avant son départ.
4. PARKING
4.1. Horaires
Le parking est ouvert et gardé 24 heures / 24, 7 jours / 7. Cependant, les horaires de prise en charge des véhicules et de transport des navettes sont liés à l'activité de l’aéroport de Orly. La première navette en direction de l’aéroport est prévue à 04h00, sauf mention contraire.
4.2 Prise en charge du véhicule par Cool Parking
4.2.1. Le Client se présente au parking d’Cool Parking au 2 Avenue d’Amsterdam, 69720 Saint Laurent de Mûre. Le Client ne peut modifier le rendez-vous sans l’accord préalable d’Cool Parking. Le Client est tenu de respecter les horaires et assume toutes les conséquences d’un retard au rendez-vous convenu.
4.2.2. Dès son arrivée sur le parking, il est procédé à un « état des lieux » du véhicule du Client, en sa présence et avec Cool Parking, signé par les parties. Ce document établit l’état du véhicule lors de son dépôt et les éventuels rayures, enfoncements et/ou les éléments cassés et/ou manquants. En cas de refus du Client de le signer, Cool Parking se réserve le droit de ne pas accepter le véhicule en dépôt.
4.2.3. Le Client et/ou son (ses) passager(s) et/ou ses bagages est transporté, par les navettes d’Cool Parking, à l’aérogare qu’il aura indiquée lors de sa réservation, dans les conditions précisées à l’article 5.
4.3. Garde du véhicule
Cool Parking assure la garde du véhicule dans un lieu clos, sécurisé.
4.4. Reprise du Véhicule
Le Client reprendra son véhicule, après que les parties est fait un état des lieux de sortie du véhicule. Le Client vérifiera que l’état de son véhicule est conforme à l’état lors de son dépôt ; en cas de litige, le Client et Cool Parking se réfèreront à l’état des lieux d’entrée.
Toute sortie du parking du Client avec son véhicule implique son acceptation de l’état du véhicule et sa renonciation à tout recours éventuel à l’encontre d’Cool Parking pour quelque cause que ce soit.
5. TRANSPORT PAR UN SERVICE DE NAVETTE
5.1. L’arrivée : trajet parking Cool Parking vers Aéroport
Cool Parking met à disposition du Client un service de navette compris dans la prestation. Le Client sera pris en charge par la navette. Une Réservation inclue au maximum huit (8) personnes y compris le Client ainsi que deux bagages maximum par personnes.
Le temps de trajet estimé est de dix minutes (10 mn).
5.2. Le retour : trajet Aéroport vers parking Cool Parking
Lorsque le Client a récupéré ses bagages, s’il en possède, il appelle Cool Parking au numéro qui lui a été communiqué et qu’il doit avoir en sa possession afin de coordonner la récupération du Client par la navette.
Cool Parking récupère le Client et/ou son (ses) passager(s) et/ou ses bagages à l’aérogare qui lui aura été confirmé lors de l’appel et conduira le Client jusqu’au parking afin qu’il puisse récupérer son véhicule.
Dès qu’il a connaissance d’une quelconque modification de son vol retour (changement de date, heure ou aérogare d’arrivée), le Client est tenu d’en informer Cool Parking. Cool Parking mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour gérer au mieux toute modification du vol retour.
6. PRIX ET REGLEMENT
6.1. Prix
6.1.1. Les prix, renseignements ou notes figurant sur le Site Internet sont ceux en vigueur au moment où la Réservation est confirmée. Les prix sont donnés en euros toutes taxes comprises.
Cool Parking se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la Réservation.
6.1.2. Le prix est calculé par tranche de 24 heures à partir de l'heure de rendez-vous au parking le jour du départ. Chaque nouvelle journée entamée est due même en cas de retard du vol de retour du client pour un cas de force majeure.
6.2. Règlement
Les Réservations sur le Site Internet sont payables à la Réservation par carte bancaire, au moyen d'une transaction sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL. La liste des cartes bancaires autorisées est indiquée sur le Site Internet et peut régulièrement être modifiée. ».
En cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement, la Réservation est annulée.
La facture correspondant à la Réservation sera datée de la date du paiement et sera adressée au Client par voie électronique.
Tous frais bancaires quels qu’ils soient et non prévus, mis à la charge de Cool Parking à la suite du paiement, sont à la charge du Client.
7. RESPONSABILITE D’Cool Parking
7.1 Utilisation du Site Internet
Cool Parking n’émet aucune garantie quant à la performance du Site Internet et à sa disponibilité continue.
7.2. Service fourni par Cool Parking
7.2.1. S’agissant de la prestation de parking et de garde du véhicule.
Cool Parking ne saurait être déclaré responsable de tout vol d’objets de valeur laissés à l’intérieur du véhicule par le Client.
Cool Parking décline toute responsabilité en cas de pannes, de crevaisons pouvant résulter d'une crevaison lente antérieure à la prise en charge du véhicule, en cas de fissures de pare-brise pouvant résulter de variations de températures.
Cool Parking s'autorise à démarrer les véhicules au moyen de câbles de démarrage dans le cas du déchargement de la batterie.
7.2.2. S’agissant du transport en navette, Cool Parking s’engage à faire le nécessaire pour mener le passager à destination dans les meilleures délais et dans les conditions de sécurité optimales.
Cool Parking et ses chauffeurs sont assurés par des compagnies d’assurance notoirement solvables qui couvrent les risques liés à cette activité conformément à la législation en vigueur.
Cool Parking a souscrit une assurance responsabilité civile, en cas d’accident ou tout autre dommage occasionné au Client lors du transport.
En revanche, il est expressément convenu que les retards sur les délais de transports dus à des difficultés imprévues de circulation n’ouvrent droit à aucune indemnité de quelque nature qu’elle soit (embouteillages, accidents, déviation, conditions météo, événements divers etc.).
7.3. Force majeure et/ou faute du Client
En toute hypothèse, s’agissant du Service (parking et navette), la responsabilité de Cool Parking ne pourra être recherchée en cas de faute du Client ni en cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence, ni pour tout autre motif indépendant de sa volonté.
7.4. Limitation de responsabilité
Enfin, Cool Parking ne pourra être tenue pour responsable à l’égard du Client ou de tiers des préjudices indirects et notamment pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque.
8. DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers et aux libertés et modifiée par la loi n°2004- 801 du 6 août 2004, les données à caractère personnel portant sur des personnes physiques recueillies par Cool Parking lors de la création d’un Compte ou lors de son identification pour une Réservation, de même que celles qui pourront être recueillies ultérieurement, sont obligatoires et ont pour finalité l’octroi et la gestion de la Réservation du Client et sa livraison. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, ainsi que pour le traitement du règlement de la Réservation.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression pour toute information le concernant, droit qu’il peut exercer sur simple demande auprès d’Cool Parking, par courrier adressé à d’Cool Parking au 2 Avenue d’Amsterdam, 69720 Saint Laurent de Mûre.
Le Client autorise expressément Cool Parking à transmettre les données personnelles à tous tiers - entreprises, sous-traitants et/ou à des prestataires - intervenant de manière directe ou indirecte dans le cadre de l’exécution du Service et/ou du traitement de la Réservation.
9. DIVERS
9.1. Disponibilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site Internet d’Cool Parking où elles sont directement consultables.
9.2. Modification des CGV
Cool Parking se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Réservation.
9.3. Nullité d’une clause
Dans le cas où une des clauses des CGV se révélerait inutile, nulle ou sans objet, les autres clauses des CGV demeureront inchangées et continueront à s'appliquer comme si les clauses inutiles, nulles et sans objet ne figuraient plus dans celles-ci. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par Cool Parking ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
9.4. Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Cool Parking et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
10. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
10.1. Les présentes CGV sont régies par la loi française.
10.2. DANS TOUTES LES HYPOTHESES OU LE CLIENT N’EST PAS UN CONSOMMATEUR, TOUT LITIGE OU DIFFEREND POUVANT SURVENIR, A L’OCCASION DE LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DES CGV, ET CE MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE Orly.